Lettre d'information : Mise à jour sur la planification de fermeture de site du titulaire du contrat relatif au sol et sur les délais d'intervention

Sur cette page

• Planification de fermeture de site et délais d'intervention nécessaires
• Normes de service de PGIC pour la fermeture de site
• Défaut de se conformer
• Exigences relatives au plan de fermeture de site
• Exigences relatives au rapport d'étape annuel de fermeture de site
• Comment soumettre votre déclaration de fermeture de site, votre plan et vos rapports d'étape annuels
• Historique et contexte réglementaire
• Pour en savoir plus

Planification de fermeture de site et délais d'intervention nécessaires

PGIC continuera d'envoyer des avis de fermeture de site aux détenteurs de contrats relatifs au sol pour les sites hautement prioritaires identifiés par les Premières Nations et PGIC.

Normes de service de l'examen de fermeture de site de PGIC

• Nous disposons d'un délai de 60 jours calendaires pour examiner les informations complètes sur la fermeture de site et contacter le titulaire du contrat relatif au sol.
• Les sites complexes ou les sites sans la mobilisation des Premières Nations peuvent nécessiter un temps d'examen supplémentaire.
• Le fait de ne pas fournir des informations complètes peut entraîner des retards de traitement ou un renvoi à l'unité opérationnelle  de conformité et d'application de PGIC.

Défaut de se conformer

Les titulaires de contrats relatifs au sol qui ne respectent pas les exigences en matière de planification de fermeture de site et d'intervention verront leur contrat mis en non-conformité et transmis à l'unité opérationnelle de conformité et application de PGIC.

Exigences relatives au plan de fermeture de site

Les titulaires de contrats relatifs au sol sont tenus de présenter un plan de fermeture de site comprenant les éléments suivants :

1. Emplacement
   • nom des terres de la Première Nation
   • Numéro de contrat relatif au sol de PGIC, tel que OS-??? ou RW-???
   • l'emplacement légal des terres (subdivision officielle)
   • plan d'arpentage du site
2. Coordonnées
   • représentant de l'entreprise
   • Représentant de la Premières Nation
   • les consultants tiers (le cas échéant)
3. Mobilisation des Premières Nations
   Décrire :
   • la manière dont la Première Nation sera impliquée dans le programme de fermeture de site
   • la manière dont le savoir écologique traditionnel (SET) sera intégré dans les travaux de fermeture de site
   • si les avantages économiques y compris des possibilités d'emploi, d'affaires et de contrats pour les membres et les entreprises des Premières Nations résidentes pendant les phases d'assainissement et de remise en état ont été discutées^{Footnote 3}
   • les prochaines étapes convenues d'un commun accord
4. Utilisation finale des terres
   • conditions avant-détérioration
   • l'utilisation finale souhaitée du site, telle que l'agriculture, les terres forestières, les prairies naturelles, les tourbières

5. Détails et calendrier des travaux de fermeture de site
   • les principales étapes du projet, y compris les calendriers avec les dates de début et d'achèvement proposées
   • le type de travaux de fermeture de site à effectuer, tels que l'abandon d'un puits au sol, l'assainissement, la remise en état
   • préciser si l'ensemble du contrat relatif au sol est remis en état ou si la Première Nation a demandé que certaines parties soient laissées en place, telles qu'une route d'accès ou des lignes électriques

Exigences du rapport d'étape annuel de fermeture de site

Les titulaires de contrats relatifs au sol sont tenus de présenter un rapport d'étape annuel de fermeture de site, qui comprend les éléments suivants

1. Emplacement
   • nom des terres de la Première Nation
   • Numéro de contrat relatif au sol de PGIC, tel que OS-???? ou RW-????
   • l'emplacement légal des terres (subdivision légale)
   • plan d'arpentage du site
2. Coordonnées
   • représentant de l'entreprise
   • Représentant de la Première Nation
   • les consultants tiers (le cas échéant)
3. Étapes importantes et mises à jour éventuelles des plans de fermeture initiaux de site ou du précédent rapport d'étape annuel du site.
   • brève description des principales réalisations liées à la fermeture de site au cours de l'année écoulée, y compris la mobilisation des Premières Nations
   • mettre à jour les prochaines étapes et les échéances du programme de fermeture, y compris la justification de toute modification apportée au plan de fermeture de site initialement soumis ou au rapport d'étape annuel de fermeture de site de l'année précédente
4. Photos
   • des photos datées des travaux réalisés à ce jour, y compris la direction et l'emplacement de site

Comment soumettre votre déclaration de fermeture de site, votre plan et vos rapports d'étape annuels

Vous devez soumettre votre déclaration de fermeture de site, votre plan et vos rapports d'étape annuels au chef et au conseil de la Première Nation et à PGIC comme suit :

Première Nation

• Chef et Conseil
  [Nom] de la Première Nation
  a/s Représentant du pétrole et du gaz (le cas échéant)
  [adresse postale (voir les profils des Premières Nations) ou adresse électronique, selon les indications de la Première Nation].

PGIC

• Envoyer un seul document PDF (Format de document portable) sur une clé USB (Bus série universel) ) ou un lecteur flash à :
  Pétrole et gaz des Indiens du Canada
  A l'attention de Unité opérationnelle de l'environnement
  9911 Chiila Boulevard Suite 100
  Tsuut'ina Ab T3T 0E1

Historique et contexte réglementaire

• L'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres des Premières Nations est une activité temporaire.
• Les terres sous contrat relatif au sol doivent être restituées à la Première Nation de manière efficace et effective. Il s'agit soit de remettre les terres dans l'état où elles se trouvaient avant-détérioration, soit d'obtenir une résolution du conseil de bande de la Première Nation pour toute modification telle qu'un changement dans l'utilisation finale des terres ou toute installation à laisser en place.
• Les titulaires de contrats relatifs au sol doivent procéder à l'abandon, à l'assainissement et à la remise en état des puits relatifs au sol  lorsque leur contrat n'est plus utilisé aux fins prévues, comme la production de pétrole ou de gaz (article 78 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196).
• Les titulaires de contrats relatifs au sol devraient envisager d'offrir des avantages économiques, notamment des possibilités d'emploi, d'affaires et de contrats aux membres et aux entreprises des Premières Nations résidants pendant les phases de remise en état et de remise en valeur (article 4.1(1)(v) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. I-7).
• La planification de la fermeture de site et les soumissions d'intervention sont requises pour :
  • un site avec un puits de fond ou dont la surface a été abandonné
  • une installation dont la surface a été abandonnée
  • un contrat relatif au sol pour lequel les droits tréfonciers associés ont été abandonnés, clos, annulés ou résiliés d'une autre manière

Pour en savoir plus

• Pour toute question relative à l'environnement, à l'assainissement, à la remise en état ou au plan de fermeture de site, envoyez un courriel à IOGC-environment-notification@sac-isc.gc.ca ou contactez l'analyste de l'environnement  désigné par  terres des Premières Nations.
• Pour toute question d'ordre général ou relative aux contrats relatifs au sol, envoyez un courriel à lrp-prp@sac-isc.gc.ca

Liens connexes

• Application des recommandations en matière d'assainissement et des méthodologies fondées sur les risques (septembre 2023, mise à jour novembre 2024)
• Exigences environnementales et mises à jour (y compris les informations relatives à l'assainissement et à la remise en état)
• Liste des contacts du personnel par nom de Première Nation et terres
• Profils des Premières Nations
• Formulaires
• Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196