Lettre d'information : Observations à l'intention du ministre

Février 2021

Cette letter d'information est en cours d'examen. Veuillez envoyer un courriel à l'Unité opérationnelle de la conformité et de l'application de la loi pour obtenir de plus amples renseignements à l'adresse iogccompliance@sac-isc.gc.ca.

La présente lettre d'information décrit le processus dans le cadre duquel la personne qui a reçu un procès-verbal a le droit, en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (la « Loi »), de présenter des observations au ministre afin de contester la signification du procès-verbal. Ce processus prévoit également que la personne qui a reçu un procès-verbal peut interjeter appel à la Cour fédérale, aux termes du paragraphe 24(1), si elle est en désaccord avec la décision du ministre.